Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
1.	"Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
2.	"Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
3.	"Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
4.	Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
5.	"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"

Les 5 mesures dans le détail

1. Indication de la date limite de livraison : Cette mesure oblige tout fournisseur à indiquer à son client consommateur, "avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services". Si le fournisseur ne livre pas le bien ou le service dans les sept jours suivant la date limite, le consommateur pourra obtenir l’annulation de la vente par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur. Il pourra également obtenir le remboursement des sommes versées conformément au code de la consommation. Lien vers l'article de loi

2. Obligation de mettre à disposition du client un numéro de téléphone et l’exclusion de tout coût supplémentaire : Cet article oblige les E-commerçant à fournir un numéro non surtaxé à leur client lorsque celui-ci veux :

• Suivre l'exécution de sa commande
• Exercer son droit de rétractation
• Faire jouer la garantie

En revanche, cette interdiction de facturation de coûts supplémentaire téléphonique ne s'appliquera pas aux appels portant sur de simples renseignements ou sur la passation d'une réservation ou d'une commande. Lien vers l'article de loi

3. Les coûts de communication : cf. texte de loi de la mesure 2

4. L’existence d'un droit de rétractation : Cette mesure oblige les E-commerçant à fournir une information complète à leurs clients sur le cadre juridique applicable au droit de rétractation. Dorénavant, les E-commerçant devront explicitement informer leurs clients de l'absence d'un droit de rétractation. Lien vers l'article de loi

5. Rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées : Cet article imposer au vendeur le remboursement de l'intégralité du prix du produit et des frais aller de livraison. Lien vers l'article de loi

Les incoterms ne sont pas obligatoires mais sont fortement conseillés pour toute transaction et pour tout flux de marchandise à l’international
Il existe 11 incoterms 2010 répartis en 2 catégories (7 multimodaux et 4 maritimes (ou fluviaux))

• Les Incoterms Multimodaux : Ils sont utilisés quand le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport
• 4 Incoterms maritimes ou fluviaux : Ils sont utilisés lorsque les points d’enlèvement et de livraison sont des ports, ou pour les marchandises remises à la compagnie maritime le long du navire ou à bord du navire au port d’embarquement.

On distingue également les Incoterms de vente au départ et ceux de vente à l’arrivée :

• VD : vente au départ. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls de l’acheteur. En cas de sinistre durant le transport, l’acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abimées
• VA : Vente à l’arrivée. La marchandise voyage, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur. En cas de sinistre durant le transport, le vendeur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie d’assurance. Dans ce cas de figure le client ne paie au vendeur que la marchandise en bon état ; le vendeur se changera d’obtenir le remboursement du sinistre.

Les 7 Incoterms multimodaux :

Incoterms	Signification	VD/VA	Définition
EXW	EX-Work A l’usine	VD	Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement. L’acheteur supporte tous les frais et risques liés au transport. Ce terme représente l’obligation minimale du vendeur. A utiliser uniquement dans les échanges nationaux.
FCA	Free Carrier Franco-transporteur	VD	Le vendeur a rempli son obligation quand il a remis la marchandise, au transporteur désigné par l’acheteur. C’est l’acheteur qui choisit le mode de transport ainsi que le transporteur. L’acheteur se doit de payer le transport principal. Le transfert des frais et des risques a lieu lorsque le transporteur prend en charge la marchandise.
CPT	Carriage Paid To Port payé jusuq’à	VD	Le vendeur choisit lui-même le mode de transport et paye le fret pour le transport jusqu’à la destination, Il doit également dédouaner la marchandise à l’exportation. Les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur lorsque la marchandise est remise au premier transporteur, c’est-à-dire lors de la mise en transport à la sortie de l’usine du vendeur.
CIP	Carriage Insurrance paid To Port payé, assurance comprise jusqu’à	VD	Le vendeur a les mêmes obligations qu’en CPT, mais il doit en plus fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Il doit fournir à l’acheteur facture, document de transport usuel et police d’assurance. Le vendeur dédouane la marchandise à l’exportation.
DAT	Delivered At Terminal Rendu au terminal	VA	Le vendeur a bien livré la marchandise dès lors quel est mise à disposition de l’acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu. Le vendeur assume les risques de l’acheminement aux déchargements de la marchandise au terminal du port ou au lieu de destination convenu.
DAP	Delivered At Place Rendu au lieu de destination	VA	Le vendeur doit livrer les marchandises en les mettant à la disposition de l’acheteur sur le moyen de transport arrivant prêt pour être décharger à l’endroit convenus, à la date et dans les délais convenus. Le vendeur assume les risques liés à l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de destination.
DDP	Delivered Duty Paid	VA	A l’inverse du terme EXW à l’usine, ce terme désigne l’obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l’import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et des risques se fait à la livraison chez l’acheteur. Le déchargement incombe en frais et risques à l’acheteur.

Les 4 Incoterms maritimes (ou fluvial) :

Incoterms	Signification	VD/VA	Définition
FAS	Free alongside ship Franco le long du navire	VD	Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise jusqu’au quai du port d’embarquement convenu. Le terme FAS impose au vendeur l'obligation de dédouaner la marchandise à l'exportation.
FOB	Free On Board Franco à bord	VD	Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est placée à bord du navire au port d’embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l’exportation. L’acheteur choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert des risques s’effectue lorsque les marchandises sont à bord du navire.
CFR	Cost and FReight Cout et fret Franco-transporteur	VD	Le vendeur a rempli son obligation quand il a remis la marchandise, au transporteur désigné par l’acheteur. C’est l’acheteur qui choisit le mode de transport ainsi que le transporteur. L’acheteur se doit de payer le transport principal. Le transfert des frais et des risques a lieu lorsque le transporteur prend en charge la marchandise.
CIF	Cost, Insurance, Freight Cout, Assurance et Fret Port payé jusuq’à	VD	Le vendeur a les mêmes obligations qu’en CFR mais il doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandise au cours du transfert. Les formalités d’exportation incombent au vendeur. La marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques s’effectue au moment où les marchandises sont mises à bord du navire.

Schéma récapitulatif des Incoterms :

Les transports sont effectués en port payé (à la charge de l’expéditeur) ou en port dû (à la charge du destinataire), selon ce qui a été prévu au contrat. Si rien n’a été prévu, la charge du paiement incombe au donneur d’ordre, c’est-à-dire à l’expéditeur ou au commissionnaire. Dans les cas de transport de marchandises, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes :

• les références de l'expéditeur
• les références du transitaire au départ, s’il y a lieu
• les références du transporteur
• le lieu de départ ou l'origine du voyage
• le lieu d'arrivée ou la destination finale
• le coût du transport
• le type officiel de marchandise transportée
• le poids en kilogrammes des marchandises transportées
• la date de départ et/ou la date de retour
• l'heure prévue de départ et/ou de retour
• l'heure prévue d'arrivée à destination
• la date et le lieu d'émission du contrat
• les conditions particulières de vente du fret
• les références du transitaire à destination, s'il y a lieu
• les références du destinataire des marchandises
• l'état et l'inventaire des marchandises réceptionnées par le transporteur au départ depuis l'expédition par l'expéditeur

Le transport routier

Le document utilisé est « la lettre de voiture » (CMR). Elle atteste la prise en charge des marchandises en bon état si elle est nette de réserves, et l'expédition dès la signature par le transporteur. Elle est la matérialisation d’un contrat de transport de marchandises qui existe indépendamment de celle-ci. Elle doit être établie dans la forme prévue par la « Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route »

Les responsabilités liées au transport

Le vendeur et l’acheteur doivent définir, dans leur contrat, qui a la charge du risque du transport. Il s’agit de savoir qui exercera le recours contre le transporteur au cas où celui-ci endommagerait la marchandise. Cela entraînera aussi la désignation de celui qui aura la charge de la perte des marchandises si un dommage provient d’un cas de force majeure (dans ce cas, le transporteur ne serait en effet pas responsable).

Resposabilité transporteur

Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu’à la livraison. A ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport.

Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. A partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.

Par ailleurs, une action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise nécessite l’envoi, par le destinataire au transporteur, d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier, notifiant la protestation motivée du destinataire, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les clauses d'exonération de responsabilité

Il existe dans le code de commerce des clauses annulant la responsabilité des transporteurs, les voici :

• Vice propre : Il y a vice propre lorsque l'avarie subie par la marchandise est due à une cause qui lui est propre. C’est-à-dire, toute détérioration du produit lié à sa nature (dessiccation, évaporation de liquides volatiles, diminution du volume et du poids de la marchandise, appelée freinte de route (qui provoque une perte financière).
• Force majeure : L'évènement invoqué doit être irrésistible et imprévisible. La force majeure doit présenter les caractères d'imprévisibilité et d'insurmontabilité pour le transporteur. Selon la jurisprudence il peut s'agir de circonstances atmosphériques exceptionnelles et tout a fait anormales pour la période de l'année et la région, les calamités naturelles... Attention, le vol n'est pas considéré comme un événement imprévisible et ne peut constituer une cause d'exonération pour le Transporteur sauf s’il a été commis avec violence.
  Nota : Le vol commis dans une zone à risque n'est pas reconnu comme exonératoire de responsabilité, selon la jurisprudence
• Faute de l’expéditeur (obligations générales et spécifiques) : La faute de l’expéditeur, qui est à l'origine de la cause du dommage, exonère le Transporteur de sa responsabilité, sans qu'il soit besoin d'établir que ce fait présente les caractères de la force majeure. La faute de l'expéditeur peut être due à un mauvais conditionnement par exemple.

Responsabilité expéditeur

Selon la loi, l’expéditeur est tenu au paiement des sommes dues au contrat de transport.
L’expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter:

• Les dimensions, nombre ou poids
• Les marques qui sont nécessaires à l’identification des marchandises (étiquette…)
• La nature, caractéristiques et propriétés des marchandises (produit dangereux ou polluant, produit demandant une manipulation spécial…)
• instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises (si la nature ou la destination du produit le nécessite)
• autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport (voir liste en 1er page).

L’expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents d’accompagnement prescrits (lettre de voiture, certificat d’authenticité…).
L’expéditeur doit emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu’à la livraison par le transporteur et de sorte qu’elles ne puissent causer aux autres marchandises.
L’expéditeur doit charger les marchandises et les caler à moins que le contrat de transport n’en dispose autrement.